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Code de procédure pénale de 1960 (Loi n°30, tel que modifiée jusqu'à la loi sur la justice des mineurs de 2003 (loi n° 653)), Ghana
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2003
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1960
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par le Ghana à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce code définit le droit pénal et les procédures pénales pour les délits peu graves et les infractions majeures.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Criminal Procedure Code, 1960 (Act 30, as amended up to Juvenile Justice Act, 2003 (Act 653))
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n° WIPO Lex
GH011