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Loi fédérale n° 276-FZ du 29 juillet 2017 portant modification de la loi fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations, Fédération de Russie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Signature:
29 juillet 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette loi fédérale est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, mis à part l'article 1, paragraphe 2) et l'article 2 qui sont entrés en vigueur le 30 juillet 2017, le jour de sa publication officielle sur le site Internet du portail officiel d’information juridique (http: //www.pravo. gov.ru) conformément à son article 3.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Федеральный закон Российской Федерации № 276-ФЗ от 29.07.2017 г. «О внесении изменений в Федеральный закон «Об информации, информационных технологиях и о защите информации»
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
RU227