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Code civil de Géorgie, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
25 novembre 1997
Adopté/e:
26 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Notes
La notification présentée par la Géorgie à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Conformément à l'article 1105, qui protège les secrets commerciaux ou de production, 'l'entrepreneur qui détient un secret commercial ou de production (savoir-faire) sous forme de renseignement ayant une valeur particulière du point de vue technologique, organisationnel ou commercial et à l'égard duquel toutes les mesures nécessaires sont prises pour le garder secret, acquiert le droit exclusif sur ce renseignement.'
Le Code énonce les règles applicables aux recours en dommages-intérêts.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Civil Code of Georgia
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n° WIPO Lex
GE012