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Règlement du Cabinet du Ministre de l'Ukraine n° 8 du 14 janvier 2004, Ukraine
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portant approbation de la procédure d'autorisation d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) ou des topographies des circuits intégrés (tel que modifié jusqu'au 22 décembre 2017)
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
27 janvier 2004
Émis:
14 janvier 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Ukrainien
Постановление Кабинета Министров №8 от 14.01.2004 г.
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n° WIPO Lex
UA190