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Règlement du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 998 du 13 décembre 2017 portant modification de certains règlements du Conseil des ministres de l'Ukraine sur la propriété intellectuelle, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
22 décembre 2017
Adopté/e:
13 décembre 2017
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par l’Ukraine à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 998 du 13 décembre 2017 modifie les paragraphes 7 et 11 de la procédure d'autorisation par le Conseil des Ministres de l'Ukraine pour l'utilisation d'une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant des médicaments, approuvée par le Règlement du Conseil des Ministres de l'Ukraine n° 877 du 4 décembre 2013, en remplaçant l'expression 'Service de la propriété intellectuelle' par l'expression 'Ministère du développement économique et du commerce', car le Service de la propriété intellectuelle a été supprimé et le Ministère du développement économique et du commerce est chargé de mettre en oeuvre la politique des pouvoirs publics en matière de propriété intellectuelle.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Постанова № 998 від 13.12.2017 про внесення змін до деяких актів Кабінету Міністрів України з питань інтелектуальної власності
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Anglais
Regulation of the Cabinet of Ministers of Ukraine No. 998 of December 13, 2017, on Amendments to Certain Regulations of the Cabinet of Ministers of Ukraine on Intellectual Property
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA189