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Loi sur l'autorisation de la distribution de variétés agricoles, de semences et de matériel végétal, Géorgie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
25 juin 1999
Adopté/e:
25 juin 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Permission for Distribution of Agricultural Crop Varieties, Seeds and Planting Materials
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HTML
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/P/2
n° WIPO Lex
GE008