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Décret n° 260/1996 du 20 mars 1996, portant approbation du texte consolidé de la loi n° 24481 sur les brevets et les modèles d'utilité et son règlement (tel que modifié jusqu'à la résolution n° 317/2017 du 18 juillet 2017 Ministère de la production), Argentine
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
22 mars 1996
Émis:
20 mars 1996
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 260/1996, de 20 de marzo de 1996 que aprueba el Texto Ordenado de la Ley N° 24.481 de Patentes de Invencion y Modelos de Utilidad y su Reglamentación (modifica hasta Resolución N° 317/2017 del Ministerio de Producción de 18 de julio de 2017)
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Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
AR169