Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 (version consolidée du 8 août 2013), Australie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Émis:
7 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Tobacco Plain Packaging Regulations of 2011 (consolidated as of August 8, 2013)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
AU440