Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 1609 du 17 juin 1994 Tribunal des Brevets du Comté (nomination et juridiction), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
11 juillet 1994
Émis:
17 juin 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance établit un tribunal des brevets dans le cadre du Central London County Court'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents County Court (Designation and Jurisdiction) Order 1994 (S.I. 1994/1609)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB093