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Loi fédérale sur la protection des données, Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1980
Adopté/e:
18 octobre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bundesgesetz über den Schutz personenbezogener Daten (Datenschutzgesetz - DSG)
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n° WIPO Lex
AT051