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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (état le 28 mars 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1892
Adopté/e:
11 avril 1889
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Divers,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (état le 28 mars 2017)
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Italien
Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (stato 28 marzo 2017)
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Allemand
Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (stand am 28. März 2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH380