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Règlement n° 947 du 30 mars 1993 sur les brevets (certificat de protection supplémentaire pour les produits médicamenteux) (Amendement), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1993
Dates
Adopté/e:
21 avril 1993
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
Ce texte fait référence au 'Règlement (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments' disponible dans la base de données sous «Brevets (Certificat complémentaire de médicaments), du règlement, 18 / 06/1992, n° 1768/92' (EU_013)
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement corrige certaines erreurs rédactionnelles du Règlement de 1992 sur les brevets (certificat complémentaire de protection pour les médicaments) (SI 1992, n° 3162)'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Patents (Supplementary Protection Certificate for Medicinal Products) (Amendment) Rules 1993 (S.I. 1993/947)
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Législation
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB080