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Loi de l'Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l'État à la cinématographie en Ukraine, Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
26 avril 2017
Adopté/e:
23 mars 2017
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон україни N 1977-VIII від 23.03.2017 про державну підтримку кінематографії в україні
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Législation
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n° WIPO Lex
UA172