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Ordonnance n° 197 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 mars 2002, portant approbation du règlement sur le dépôt des demandes de brevets et de modèles d'utilité (telle que modifiée le 25 juillet 2011), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Adopté/e:
15 mars 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée de l’Ordonnance n° 197 incorpore les modifications effectuées par l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant modification de certains règlements relatifs à la propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphe 1.2; et annexes 1 à 10 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 197 від 15.03.2002 про затвердження правил розгляду заявки на винахід та заявки на корисну модель (зі змінами від 25.07.2011)
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n° WIPO Lex
UA150