Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 1968 sur les désignations commerciales (chapitre 29), Royaume-Uni
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1968
Dates
Entrée en vigueur:
30 novembre 1968
Adopté/e:
30 mai 1968
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi contient des dispositions interdisant l'utilisation d'une désignation commerciale comportant une indication erronée ou trompeuse sur le lieu de fabrication, de production, de transformation ou de reconditionnement de certaines marchandises'.
Date d'entrée en vigueur : voir Section 43(2).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Descriptions Act 1968 (Chapter 29)
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/G/1
n° WIPO Lex
GB059