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U.S. Code, Titre 5, Chapitre 5 - Procédure administrative, §§ 500 - 596, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Modifié jusqu’à:
4 janvier 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
U.S. Code, Title 5, Chapter 5 - Administrative Procedure, §§ 500 - 596
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n° WIPO Lex
US401