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Loi n° 171 du 6 juillet 1994 sur les secrets commerciaux, République de Moldova
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Version précédente
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
10 novembre 1994
Adopté/e:
6 juillet 1994
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Закон Республики Молдовы № 171 от 06.07.1994 О коммерческой тайне
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
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n° WIPO Lex
MD129