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Ordonnance n° 942 du 31 mars 1993 concernant l'application à d'autres pays du droit d'auteur, Royaume-Uni
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Année de version
1993
Dates
Émis:
4 mai 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance rend les dispositions d'une partie de la Loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets applicable aux oeuvres originaires des pays spécifiés dans l'ordonnance'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright (Application to Other Countries) Order 1993 (S.I. 1993/942)
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Législation
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n° WIPO Lex
GB024