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Décret n° 425 régissant la procédure d'enregistrement des médiateurs et arbitres de la propriété intellectuelle, le formulaire et les spécifications pour l'enregistrement et la rémunération des médiateurs et arbitres, Chili
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
24 mai 2011
Émis:
2 novembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
This Decree No. 425 ois issued by the Ministry of Education of Chile to implement Article 100 bis of Law No. 17.336 on Intellectual Property.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 425 que reglamenta el Procedimiento de Inscripción de Mediadores y Árbitros de Propiedad Intelectual, la Forma y Características de éste y los Honorarios que Mediadores y Árbitros Deberán Percibir
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Législation
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n° WIPO Lex
CL066