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Ordonnance ministérielle n° 540/2047 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des indications géographiques, Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
24 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance ministérielle n° 540/2047 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des indications géographiques
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Législation
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n° WIPO Lex
BI021