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Ordonnance ministérielle n° 540/2042 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des dessins et des modèles industriels, Burundi
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
24 décembre 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Français
Ordonnance ministérielle n° 540/2042 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des dessins et des modèles industriels
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Législation
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n° WIPO Lex
BI020