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Décision n° Ex-15-7 du 11 décembre 2015 du Président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHIM) portant adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office sur les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires enregistrés, Union européenne
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Version précédente
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2016
Adopté/e:
11 décembre 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decision No. EX-15-7 of 11 December 2015 of the President of the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) adopting the Guidelines for Examination in the Office on Community Trade Marks and on Registered Community Designs
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Législation
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n° WIPO Lex
EU216