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Loi n° 5 de 2012 portant modification du Code pénal, Seychelles
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
6 août 2012
Adopté/e:
24 juillet 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Loi n° 5 de 2012 portant modification du Code pénal introduit des modifications aux articles 27, 65, 130 (1), 135 (1) et 136 (1) du Code pénal de 1955.
La notification présentée par les Seychelles à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code pénal de 1955 contient des dispositions permettant de poursuivre les auteurs d'infractions pénales ou d'actes délictueux, comme l'importation aux Seychelles de marchandises contrefaites ou piratées.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Penal Code (Amendment) Act 2012 (Act No. 5 of 2012)
PDF
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/SYC/10
IP/N/1/SYC/O/3
n° WIPO Lex
SC027