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Décret portant ajout de l'alinéa VIII à l'article 148 de la loi fédérale sur le droit d'auteur (publié au Journal officiel de la Fédération le 17 mars 2015), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
18 mars 2015
Publié:
17 mars 2015
Émis:
10 mars 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le décret ajoute à l'article 148 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur l'alinéa VIII relatif à la limitation des droits patrimoniaux.'
La disposition transitoire unique du décret stipule qu'il entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel.
Le décret a été publié au Journal officiel le 17 mars 2015, et il est entré en vigueur le 18 mars 2015.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se adiciona la fracción VIII al artículo 148 de la Ley Federal del Derecho de Autor (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 17 de marzo de 2015)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/8
IP/N/1/MEX/C/5
n° WIPO Lex
MX154