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Décret de 2012 portant modification de la loi sur les brevets (décret n° 55 de 2012), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2012
Adopté/e:
9 juillet 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce décret porte] modification de la Loi principale par la suppression de toutes les références à l'Administrateur général et leur remplacement par des références au Solicitor General. [Le décret inclut aussi] une nouvelle disposition autorisant le Solicitor General à habiliter une personne à agir en son nom aux fins de l'exercice des pouvoirs ou de l'accomplissement des tâches qui lui sont conférés par la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Decree 2012 (Decree No. 55 of 2012)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FJI/6
IP/N/1/FJI/P/3
n° WIPO Lex
FJ015