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Loi portan modification sur les semences et les variétés végétales, 2012, Kenya
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
4 janvier 2013
Adopté/e:
31 décembre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Seeds and Plant Varieties (Amendment) Act, 2012
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Législation
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n° WIPO Lex
KE027