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Décret de 2009 portant modification de la loi sur le droit d'auteur (décret n° 18 2009), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
19 juin 2009
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Décret de 2009 sur le droit d'auteur (Modification) incorpore un nouveau sous-article 121A et 121B dans l'article 121 de la Loi principale et prévoit que certaines présomptions auront un effet dans la poursuite d'infractions au titre de l'article 121 de la Loi principale. Ces présomptions permettront de fonder la poursuite sur a) des données figurant sur l'étiquette accompagnant un exemplaire authentique de l'oeuvre et sur b) des renseignements figurant dans un certificat délivré dans un pays étranger, dans le but de prouver que le titulaire de licence aux Fidji (le cas échéant) est une personne autre que le défendeur.
Le Décret notifié modifie aussi les articles 132 et 133 de la Loi principale de façon à permettre au Contrôleur, à la demande de toute personne, de renvoyer devant la Haute Cour la question des articles saisis au titre de la Partie 8 de la Loi et à permettre au Greffier de diligenter une procédure au nom de la personne demandant ce renvoi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright (Amendment) (No. 18) Decree, 2009
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FJI/1
IP/N/1/FJI/C/2
n° WIPO Lex
FJ014