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Loi de 2005 sur la protection du consommateur, Jamaïque
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Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 2005
Promulgué:
1 juin 2005
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Consumer Protection Act, 2005
PDF
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
JM037