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Loi de 2010 sur les brevets (modification) (loi n° IX de 2010), Pakistan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 décembre 2010
Adopté/e:
1 décembre 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Patents (Amendment) Act, 2010 (Act No. IX of 2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
PK060