Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° XLV de 2009 portant modification de l'ordonnance sur les brevets, Pakistan
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Adopté/e:
26 novembre 2009
Entrée en vigueur:
7 septembre 2007
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents (Amendment) Ordinance, 2009 (Ordinance No. XLV of 2009)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PK059