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Mesures relatives au dépôt de matériel biologique aux fins de la procédure en matière de brevets (publié par l'ordonnance n° 69 du 16 janvier 2015 de l'Office de la propriété intellectuelle de l'État), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 2015
Émis:
16 janvier 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
These Measures are issued by the State Intellectual Property Office (SIPO), pursuant to the Patent Law and the Implementing Rules of the Patent Law of the People's Republic of China.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
用于专利程序的生物材料保藏办法 ( 国家知识产权局令第六十九号)
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Législation
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Traités
n° WIPO Lex
CN404