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Loi sur les semences de la République populaire de Chine (telle que modifiée par la décision du 28 août 2004 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur les semences de la République populaire de Chine), Chine

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Année de version 2004 Dates Entrée en vigueur: 1 décembre 2000 Adopté/e: 8 juillet 2000 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Protection des obtentions végétales Sujet (secondaire) Divers Notes This Seed Law was adopted by the Standing Committee of the Ninth National People's Congress and promulgated by the Order No. 34 of the President of the People’s Republic of China on July 8, 2000, and amended by the Decision on Amending the Seed Law of the People's Republic of China, adopted by the Standing Committee of the National People's Congress on August 28, 2004.
This revised version of the Seed Law includes the amendments of its Articles 17 and 33 made by the said Decision.

The Seed Law is divided into 11 chapters and 78 articles.
Article 12 of Chapter III on Selection and Verification of Varieties provides the system of protecting new plant varieties.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 中华人民共和国种子法 (据2004年8月28日第十届全国人民代表大会常务委员会第十一次会议《关于修改 〈中华人民共和国种子法〉的决定》修正) PDF HTML Anglais Seed Law of the People's Republic of China (as amended by the Decision of August 28, 2004, of the Standing Committee of the National People's Congress on Amending the Seed Law of the People's Republic of China) PDF HTML
Législation est substitué(e) par (1 texte(s)) est substitué(e) par (1 texte(s))
Loi sur les semences de la République populaire de Chine (modifiée jusqu'au 24 décembre 2021) (CN458)


n° WIPO Lex CN399