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Mesures pour l'examen et l'approbation des variétés de cultures importantes (arrêté par arrêté n° 4 du 27 décembre 2013 du ministère de l'agriculture de la République populaire de Chine), Chine

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 1 février 2014 Adopté/e: 27 décembre 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Protection des obtentions végétales, Organe de réglementation de la PI Notes The Measures are issued by Ministry of Agriculture pursuant to Article 15 of the Seed Law of the People's Republic of China to approve major crop varieties and apply to the major crop variety registrations in China. The term “major crops” used in the Measure refers to the crops specified in Article 74(3) of the Seed Law.

The Measures are divided into 7 chapters and 43 articles: Chapter I (Articles 1-3) on general provisions; Chapter II (Articles 4-8) on the National Variety Registration Committee; Chapter III (Articles 9-14) on application and acceptance of varieties; Chapter IV (Articles 15-24) on variety trials; Chapter V (Articles 25-35) on registration and announcement of registered varieties; Chapter VI (Articles 36-38) on variety withdraw from the Variety Registration Committee; and Chapter VII (Articles 39-41) on supervision and administration relating to variety trial, variety testing and administrative management.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Chinois 主要农作物品种审定办法(2013年12月27日农业部令2013年第4号公布,自2014年2月1日起施行) PDF HTML
Législation Est relié(e) par (2 texte(s)) Est relié(e) par (2 texte(s))
Règlement sur la nomenclature des nouvelles variétés de plantes agricoles (promulgué par l'arrêté n° 2 du 14 mars 2012 du ministère de l'Agriculture) (CN380)
Règlement du ministère de l'agriculture sur les travaux du comité de réexamen des obtentions végétales (CN285)


n° WIPO Lex CN396