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Décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics, France
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Texte abrogé
Année de version
1980
Dates
Entrée en vigueur:
14 août 1980
Adopté/e:
4 août 1980
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Décret n° 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics
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Anglais
Decree No. 80-645 of August 4, 1980, on the Inventions of Officials and Public Servants
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/P/1
n° WIPO Lex
FR010