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Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20), Canada
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Adopté/e:
19 juin 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Concurrence,
Divers
Notes
L'article 368 stipule qu'à l'exception de l'article 367, la Section 25 du Chapitre 20 entre en vigueur à une date qui sera fixée par décret du gouverneur en conseil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20)
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Anglais
Economic Action Plan 2014 Act, No. 1 (S.C. 2014, c. 20)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CAN/7
IP/N/1/CAN/T/3
n° WIPO Lex
CA172