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Loi fondamentale sur le gouvernement 2001, Israël
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
28 février 2003
Adopté/e:
7 mars 2001
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Hébreu
חוק הממשלה, שס'א- 2001
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Anglais
Basic Law: The Government, 2001
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
IL097