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Règlement sur l'Agence des obtentions végétales (promulgué par l'arrêté n° 23 du 30 décembre 2002 du Ministère de l'agriculture), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 février 2003
Adopté/e:
30 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2002年12月30日,农业植物新品种权代理规定 (中华人民共和国农业部令第23号公布)
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n° WIPO Lex
CN382