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Loi du 5 août 1999 apportant des corrections techniques au titre 17 du Code des États-Unis et à d'autres lois (loi publique 106-44, 113 Stat. 221), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
5 août 1999
Adopté/e:
5 août 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act to Make Technical Corrections in Title 17, United States Code, and other Laws, of August 5, 1999 (Public Law 106-44, 113 Stat. 221)
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Législation
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n° WIPO Lex
US362