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Directives concernant les droits de propriété intellectuelle des entreprises à l'étranger (promulgués par l'ordonnance n° 61 du 8 février 2014 du Ministère du commerce de la République populaire de Chine), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
8 février 2014
Adopté/e:
8 février 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Notes
These guidelines are intended to regulate the acts of overseas enterprises, reduce the risk of infringement and settle the disputes regarding of IP.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2014年2月8日,境外企业知识产权指南(试行) (中华人民共和国商务部第61号公布)
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n° WIPO Lex
CN369