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Loi sur le système de radiodiffusion publique de l'État mexicain (publiée au Journal officiel fédéral le 14 juillet 2014), Mexique
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2014
Adopté/e:
14 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano (publicada en el Diario Oficial de la Federación el 14 de julio de 2014)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
MX143