Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Politique concernant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine du 28 mai 2012 du Centre d'information du réseau Internet chinois, Chine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
28 juin 2012
Émis:
28 mai 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2012年5月28日, 中国互联网络信息中心域名争议解决办法
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN358