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37 CFR, parties 1, 5, 10, 11 et 41 - Règles de pratique devant la Commission des recours en matière de brevets et des interférences; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
13 septembre 2004
Adopté/e:
12 août 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
37 CFR Parts 1, 5, 10, 11, and 41 - Rules of Practice before the Board of Patent Appeals and Interferences; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US346