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37 CFR Part 1 - Modifications en vue de la mise en œuvre les objectifs commerciaux en matière de brevets; Règle finale, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 2000
Adopté/e:
8 décembre 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
37 CFR Part 1 - Changes to Implement the Patent Business Goals; Final Rule
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Législation
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n° WIPO Lex
US341