Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2011 sur l'interception des communications (loi n° 3 de 2011), Saint-Kitts-et-Nevis
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Accepté:
28 février 2011
Publié:
28 février 2011
Adopté:
11 février 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Interception of Communications Act, 2011 (Act No. 3 of 2011)
PDF
HTML
n° WIPO Lex
KN005