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37 CFR Part 1 - Modifications en vue de la mise en œuvre les objectifs commerciaux en matière de brevets; Règle finale; Correction, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
18 décembre 2002
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Texte(s) principal(aux)
Anglais
37 CFR Part 1 - Changes to Implement the Patent Business Goals; Final rule; Correction
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Législation
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n° WIPO Lex
US315