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Circulaire du 15 avril 2014 de l'Administration d'Etat de l'Industrie et du Commerce sur les questions relatives à la mise en œuvre de la loi modifiée sur les marques, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
5 avril 2014
Adopté/e:
5 avril 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
The intent of this circular is to make proper convergence with the old trademark law in practice.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
2014年4月15日, 工商总局关于执行修改后的《中华人民共和国商标法》有关问题的通知
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Législation
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n° WIPO Lex
CN322