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Loi portant modification de l'article 12 de la Loi sur la protection des inventions des employés, adoptée le 22 décembre 1995/1698, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Date d'entrée en vigueur: 'seront précisées par décret'.
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi modifiée contient des dispositions relatives à la Convention européenne des brevets.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki N:o 1698 annettu 22 päivänä joulukuuta 1995 oikeudesta työntekijän tekemiin keksintöihin annetun lain 12 §:n muuttamisesta
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FI019