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Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation du vin (état le 1er juin 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2008
Adopté/e:
14 novembre 1997
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Nouvelle législation suite à la modification des art. 63 et 64, et l'abrogation des art. 65 et 67 à 69 de la LAgr.
Vins d'appellation d'origine contrôlée (art. 21),
Vins de pays avec dénomination traditionnelle propre (art. 23),
Répertoire des appellations d'origine contrôlée (art. 25).'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l’importation du vin (état le 1er juin 2013)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/G/23
IP/N/1/CHE/5
n° WIPO Lex
CH291