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Loi n° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, France
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Texte abrogé
Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
14 mars 1952
Adopté/e:
12 mars 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 52-300 du 12 mars 1952 réprimant la contrefaçon des créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
FR461