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Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (telle que modifiée le 22 décembre 2007), France
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Texte abrogé
Année de version
2007
Dates
Adopté/e:
4 avril 1931
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle (telle que modifiée le 22 décembre 2007)
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n° WIPO Lex
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